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Quelle est à ce jour, l’évaluation qu’on peut faire au niveau de l’égalité des sexes en rapport avec le droit sur la base de l’outil de la promotion de la femme au Gabon et au regard de la place de celle-ci dans les institutions toutes catégories confondues. Ensuite, la question qui se pose est celle de savoir si malgré quelques avancées au niveau de ses droits, la femme gabonaise continue à subir des discriminations juridiques ou sociales en raison du sexe. En d’autres termes, y a-t-il égalité des droits entre les femmes et les hommes au Gabon ?

Après l’indépendance et jusqu’à ce jour, les femmes, non seulement accèdent aux études supérieures, mais s’affirment dans l’administration et sur le plan politique. Des nominations se font jour à plusieurs niveaux et dans plusieurs secteurs.

La Conférence nationale de 1990 va marquer un tournant décisif au niveau des droits de la femme gabonaise. En effet, à l’issue de celle-ci, une Constitution transitoire va être adoptée et elle va disposer pour la première fois dans son article 2 alinéa 2, l’égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe. Les mêmes dispositions ont été maintenues dans toutes les modifications de la loi fondamentale qui ont suivi la Constitution transitoire jusqu’à ce jour.

La conférence de Beijing en Chine en 1995, ainsi que toutes les rencontres régionales et sous régionales vont permettre l’accélération de la promotion de la femme.

L’Etat Gabonais, au fur et à mesure, modifie, ou abroge certains textes jugés discriminatoires à l’égard des femmes en raison du sexe. Exemple : la deuxième partie du code civil relative aux successions a été modifiée pour permettre aux veuves et aux orphelins qui subissaient une spoliation honteuse de leurs biens d’entrer dans leurs droits.

La bataille nationale sur cette question a donné lieu à la naissance de la Journée internationale des veuves (J.I.V.) célébrée dans le monde entier le 23 juin de chaque année. L’appui de la Première dame du Gabon, Madame Sylvia BONGO ONDIMBA, soutenue par son époux, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, et par la diplomatie gabonaise aux Nations unies a été très importante pour aboutir à ce résultat.

Le code pénal va subir en 2015 des modifications importantes. Exemples : les délits de famille comme l’adultère, l’abandon du foyer conjugal, l’abandon de famille ne sont plus à sens unique. Les deux époux en répondent avec les mêmes preuves devant les juridictions. L’article 54 du code pénal qui autorisait un homme à tuer son épouse trouvée en flagrant délit a été supprimé. Le trafic des enfants a été adopté comme crime.   D’autres crimes et délits ont été ajoutés aux codes pénal et civil pour préserver les droits de la femme.

Le code de sécurité sociale va réparer l’injustice qui est faite aux conjoints survivants du secteur privé en réécrivant les dispositions de son article 79 qui étaient anti-constitutionnels en ce sens que ne percevaient la pension que les veufs et les veuves qui n’étaient pas salariés.

La loi sur les quotas est adoptée. Elle dispose que pour tous les postes politiques et administratifs, il faut 30% de femmes. D’autres textes sont encore figés et seront probablement corrigés à l’occasion de la décennie de la femme.

Il faut noter qu’au niveau du Parlement, une femme est Président du Sénat.  Quelques- unes sont Vice- président du Sénat et de l’Assemblée nationale. A la Cour constitutionnelle, on note presqu’un équilibre avec, sur les 9 juges, 4 femmes dont une d’entre elles est Président de l’institution.

Au niveau des autres Hautes Cours, on note une femme Procureur général à la Cour de Cassation, une femme Commissaire général à la loi au Conseil d’Etat qui venait d’être remplacée en 2018 par un homme et une femme Procureur général à la Cour des Comptes.

Bien que ne disposant pas  encore d’une mise à jour complète des données de la Présidence de la République, des partis politiques, de  l’administration générale et du secteur privé, on constate que quelques femmes occupent des postes de haut représentant du Président de la République, conseillers spéciaux, conseillers du Président de la République, Directeurs de cabinet et Conseillers des ministres, Secrétaires généraux, Directeurs généraux, Directeurs généraux adjoints, Directeurs et  chefs de service  des  ministères. Il en est de même du secteur privé.

Au niveau technique et scientifique, il y’a des femmes ayant fait des hautes études universitaires et qui tiennent le haut du pavé dans leur domaine de compétence : professeur agrégé en médecine, docteur en médecine, professeurs et maîtres assistants dans les universités et instituts d’enseignement supérieur, ingénieurs dans plusieurs secteurs, architectes, avocats, femmes d’affaires, femmes entrepreneurs, experts comptables, mécaniciens, électriciens, menuisiers. On note ainsi une percée féminine dans les métiers qui étaient initialement réservés aux hommes.

En outre, le Président de la République a demandé que soit adoptée une loi pour garantir la représentativité des femmes de 30% et des jeunes de 30% dans les instances de prise de décision. Ce texte a été adopté en des termes identiques par les deux chambres du Parlement.

A côté de cela, Le président de la République, Chef de l’Etat, son Excellence ALI BONGO ONDIMBA, a décrété la décennie de la femme gabonaise  (2015-2025).

Egalité des sexes : réalité ou utopie

 Comme il a été dit plus haut, toute situation doit être concrétisée par un texte sur lequel on s’appuie sur le plan pratique pour en récolter les fruits. Nous allons prendre quelques exemples pratiques pour affirmer qu’au Gabon, il y a encore beaucoup de discriminations en raison du sexe. On note, entre autres :

-Le décalage avec les instruments juridiques internationaux en faveur des femmes. Le législateur gabonais, malgré plusieurs rappels à l’issu de la présentation des divers rapports périodiques sur la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations en raison du sexe (CEDEF), tarde à harmoniser les textes nationaux avec le contenu de ladite convention. C’est pourquoi ce qui est interdit dans cette convention est toujours applicable sur les femmes en raison de leur sexe.

 -Les coutumes pernicieuses qui rejaillissent dans les textes sur l’état des personnes pour empêcher à la femme de bénéficier d’une égalité de sexe. Exemples : l’âge du mariage de la fille est différent de celui du garçon alors que ce texte doit être supprimé. Une fille de 15 ans est un enfant. Elle doit aller à l’école et non en mariage.

Sur le plan institutionnel, il y a une femme préfet pour les tous les départements du Gabon. C’est très insuffisant bien que 3 gouverneurs sur les 9 que compte le pays soient des femmes. C’est la preuve que dans les postes de prise de décision, des efforts supplémentaires devraient être fournis.

Pour terminer, on peut affirmer qu’au Gabon, le cadre juridique et institutionnel de la femme a évolué. Mais beaucoup reste encore à faire au niveau de l’harmonisation des textes nationaux avec les instruments juridiques ratifiés par le Gabon, l’accès des femmes aux postes de prise de décision ainsi que la résolution du conflit entre la coutume et la loi moderne ; conflit qui est visible à travers les textes discriminatoires en raison du sexe et qui retarde à plusieurs niveaux la promotion de la femme gabonaise.

C’est le législateur qui doit faire une symbiose entre ces deux droits qui ne doivent pas être ignorés afin d’avoir une société équilibrée qui se reconnaît dans ses textes nationaux et qui respectent les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés.

La femme elle-même doit réaliser qu’elle n’est pas un accident de l’histoire ou un sou personne. C’est une championne, une combattante, un vainqueur dans les situations les plus difficiles. Dès qu’elle l’a compris, tout change au positif. C’est pourquoi, lorsque les femmes se lèvent, quelque chose se passe.

 

Par Mme NZET BITEGHE Honorine Félicité,

Née NTSAME ALLOGO, Magistrat hors hiérarchie,

Ancien Ministre de la Famille et des Affaires Sociales,

Ancien Conseiller Politique du Président de la République,

Membre du PANEL DES SAGES de L’Union Africaine,

 

 

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