Communication PrésidentiellePar ordonnance n°0005/PR/2023 du 24 octobre 2023, la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation a fait l’objet des modifications et suppressions suivantes :
Article 82 nouveau : « Le mandat de la délégation spéciale prend fin avec la mise en place des bureaux des Conseils élus ».
Article 84 nouveau : « La délégation spéciale exerce les compétences normalement dévolues au bureau du conseil de la collectivité locale.
Outre les actes d’administration courante, les pouvoirs de la délégation spéciale s’étendent à l’élaboration et à l’exécution des budgets annuels des conseils locaux après validation par la tutelle. De même, les comptes administratifs pourront être approuvés. La délégation spéciale peut exceptionnellement décider du réaménagement des ressources humaines et du retour à leur administration d’origine du personnel non utile aux missions des conseils locaux. »
Les dispositions des articles 85 et 87 de la loi organique sur la Décentralisation sont supprimées.
Peuple Gabonais, unis dans la concorde, c’est enfin notre essor vers la félicité.
Honneur et Fidélité à la Patrie.
Fait à Libreville, le 6 décembre 2023
